Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de la société ACTE 2 (SARL au capital de 8 000 €, 494 196 819 RCS Lyon, siège social 32 quai Arloing 69009 Lyon), pour les services suivants :

• billetterie de spectacles et abonnements ;
• inscription à des ateliers ou stages ;
• location de la salle de spectacle.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée par un Client (consommateur ou professionnel) auprès d'ACTE 2, directement par téléphone, par courriel, sur place ou via un service de billetterie en ligne tiers (Mapado). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour la billetterie en ligne, les conditions générales de vente applicables sont également celles de la plateforme Mapado (www.mapado.com/cgv).

Article 2 — Tarifs

Les tarifs des spectacles sont indiqués sur chaque page spectacle, en euros toutes taxes comprises (TTC). ACTE 2 est assujettie au taux de TVA réduit applicable aux représentations théâtrales (5,5 %) au jour de la rédaction des présentes — ce taux est susceptible d'évoluer en fonction de la réglementation fiscale en vigueur.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment ; la commande est facturée au tarif en vigueur au jour de sa validation.

2.1. Carte d'abonnement saison

ACTE 2 propose une carte d'abonnement de 10 spectacles pour 110 € TTC. Cette carte est nominative, valable pour la saison en cours, non remboursable, non échangeable contre des espèces, et ne peut être utilisée pour des spectacles privatisés ou hors programmation.

2.2. Tarifs réduits

Le tarif réduit s'applique sous présentation d'un justificatif en cours de validité : étudiant, demandeur d'emploi, bénéficiaire des minima sociaux, personne en situation de handicap (et son accompagnateur le cas échéant), groupe de 10 personnes ou plus.

2.3. Location de salle

Les tarifs de location sont établis sur devis personnalisé selon la durée (créneau horaire, demi-journée, journée, week-end, mensuel) et la configuration souhaitée (cabaret, conférence, séminaire). Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis pour confirmer la réservation.

Article 3 — Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés selon les modalités suivantes :

• En ligne : carte bancaire via la plateforme Mapado (paiement sécurisé conforme PCI-DSS, données bancaires non stockées par ACTE 2) ;
• Sur place : espèces, chèque libellé à l'ordre d'ACTE 2, carte bancaire via terminal ;
• Par virement : pour les locations de salle et les inscriptions d'ateliers, sur RIB transmis avec le devis.

Article 4 — Confirmation et billets

À l'issue de la commande, un email de confirmation est adressé au Client. Pour la billetterie en ligne, les billets dématérialisés (e-tickets) sont envoyés par email et présentés au contrôle d'accès sur smartphone ou imprimés. La présentation d'une pièce d'identité peut être demandée pour les tarifs réduits.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 ne peut être exercé pour les contrats portant sur les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets de spectacles, ateliers et locations de salle ne sont donc ni repris ni échangés, sauf cas exceptionnels (annulation par ACTE 2, voir article 6).

Article 6 — Annulation par ACTE 2

En cas d'annulation d'un spectacle ou d'un atelier du fait d'ACTE 2 (force majeure, défaillance d'une compagnie, fermeture administrative, etc.), le Client se voit proposer :

• en priorité, un report sur une autre date de la même œuvre ou un spectacle équivalent ;
• à défaut, le remboursement intégral de la somme versée par le moyen de paiement initial sous 14 jours.

Article 7 — Comportement en salle

Toute personne portant atteinte au bon déroulement de la représentation (perturbations sonores, photographies non autorisées, tabac, alcool en excès, comportement inapproprié) pourra se voir refuser l'accès ou être expulsée sans qu'aucun remboursement ne soit dû. L'enregistrement audio ou vidéo des représentations est strictement interdit, sauf accord écrit préalable de la direction.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat et au respect des obligations légales et comptables (10 ans pour les pièces comptables au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce).

Article 9 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'ACTE 2 à acte2theatre@yahoo.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. ACTE 2 n'adhère pas actuellement à un médiateur particulier ; à défaut, le Client peut saisir tout médiateur de son choix dûment référencé sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.